CGV
1. PRÉSENTATION
Le site internet accessible sur www.masterbrico.fr (ci-après le « Site ») est opéré par :
La société La French Industry, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €
Siège social : 56 Avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 849 496 104
Représentant légal : Monsieur Oben AYYILDIZ, en qualité de Président
Ci-après désignée « MASTER BRICO ».
2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les commandes de produits et/ou de services passées par toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), auprès de MASTER BRICO, sur le Site ou par téléphone au 01 84 21 14 60, dans les conditions prévues aux présentes.
La passation de commandes implique l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande, lesdites Conditions Générales de Vente étant celles accessibles sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties.
Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de MASTER BRICO sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la passation de la commande constituent la preuve des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par MASTER BRICO, sans préavis ; il appartient au Client de consulter et d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente avant toute commande.
3. INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les Produits proposés par MASTER BRICO sont ceux proposés sur le Site.
Ainsi :
Les « Produits » désignent tout Produit proposé sur le Site.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et sont homologués CE.
MASTER BRICO propose des Produits neufs ; dès lors que les Produits sont de démonstration, cela est précisé dans la fiche Produit.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. MASTER BRICO précise avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux informations contenues dans les fiches Produits, en cela inclus les descriptifs techniques, photographies, schémas et/ou vidéos transmises par les fabricants. Si malgré toutes les précautions prises par MASTER BRICO des erreurs minimes s’introduisaient dans les fiches Produits, toute non-conformité sera traitée conformément aux dispositions contenues dans l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation de la part du Client.
MASTER BRICO ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.
5. PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits est celui indiqué sur la fiche Produit correspondante, accessible sur le Site.
Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (en ce incluse l’éco-participation applicable aux Produits) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.
MASTER BRICO fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
6. MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
Les commandes peuvent être passées :
- sur le Site
- par téléphone, au 01 84 21 14 60 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
6.1. COMMANDE DE PRODUITS
Pour passer sa commande de Produits, le Client pourra opter entre deux types de recherches :
1. à l’aide de la barre de recherche situé dans la partie haute du Site,
2. à l’aide du menu présent sur toutes les pages du Site.
Dans tous les cas, le Client est seul responsable de ses choix et de sa sélection ; il est donc formellement invité à respecter les prescriptions des fabricants des Produits, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et à la technicité des Produits.
MASTER BRICO ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits sont proposés au Client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents Produits.
Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de Produits souhaités, et à les ajouter dans son panier.
6.2. FINALISATION DE LA COMMANDE
Après avoir terminé sa sélection de Produits, le Client est redirigé vers la page « panier » qui consiste en une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.
Le panier a pour vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres internautes. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée par le Client, les stocks sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité dudit Produit au moment de la validation de la commande par le Client.
Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier.
Le Client aura alors la possibilité de saisir un coupon de réduction dans la case prévu à cet effet. Le montant du bon de réduction sera affiché et viendra en déduction du prix total de la commande. Dans le cas où la valeur du bon de réduction serait supérieure au prix total de la commande, la différence ne pourra vous être restituée. Les bons de réductions ne sont ni remboursables, ni cumulables.
Le Client doit alors sélectionner le mode de livraison de son choix ainsi que le mode de paiement, selon les différentes possibilités proposées.
Après avoir validé le mode de livraison et choisi son mode de paiement, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
MASTER BRICO confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ledit courrier, il lui est recommandé de prendre contact avec MASTER BRICO.
MASTER BRICO se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et notamment dans les cas où :
- La commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
- Une précédente commande du Client n’aurait pas été intégralement payée.
- Un litige relatif au paiement d’une précédente commande du Client serait en cours de traitement.
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande concernée.
7. PAIEMENT
MASTER BRICO propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :
- Carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées) rattachée à un établissement financier français.
- Chèque bancaire ou chèque postal. Les stocks n’étant pas réservés, votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.
- Virement bancaire. Les stocks n’étant pas réservés, votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.
- Prélèvement bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire à échéance pour les clients professionnels, sous réserve de validation par notre assureur crédit et conformément à la LME.
7.1. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
7.2. PAIEMENT ÉCHELONNÉ EN 3 (TROIS) OU 4 (QUATRE) FOIS PAR CARTE BANCAIRE AVEC L’ENTREPRISE ONEY
Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec l’entreprise ONEY sont décrites dans le document accessible en cliquant ici. Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
7.3. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, les Produits commandés restent la propriété de MASTER BRICO jusqu'au paiement effectif de l’intégralité de leur prix par le Client.
Les risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés au Client dès que ce dernier en prend possession.
En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, MASTER BRICO pourra procéder à la récupération des Produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
8. LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine (Corse incluse).
La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de MASTER BRICO, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée au pied de votre immeuble.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de son panier et, en tout état de cause, préalablement à la validation de sa commande.
8.1. ADRESSE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande :
- à son domicile, à l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de la commande.
- à une autre adresse de son choix, en France métropolitaine (Corse incluse).
- dans un relais colis dont la liste exhaustive sera affichée lors du choix de l’adresse de livraison.
8.2. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Les commandes des Produits en stock sont livrées dans les délais indiqués sur le Site, ce délai pouvant atteindre 7 (sept) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment.
Les commandes des Produits expédiés directement depuis les usines sont livrés dans les délais indiqués sur le Site, ce délai pouvant atteindre 8 (huit) semaines dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment.
Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte client sur le Site.
En cas de retard dans la livraison, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou SMS à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués sur son compte client.
MASTER BRICO ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris par le Client. A cette fin, le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.
A défaut de réception des Produits ou de retrait de ceux-ci à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison, les Produits seront retournés au dépôt expéditeur, au frais du Client. Les frais de retour, d’un montant forfaitaire de 30 (trente) euros T.T.C. seront déduits du montant du remboursement de la commande.
8.3 RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison (hors cas de force majeure, autrement dit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le Client pourra :
- soit demander d'être livré dans un délai supplémentaire raisonnable,
- soit demander l'annulation du contrat « par lettre recommandée avec avis de réception à notre adresse ou par courrier électronique depuis son interface client ».
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après le nouveau délai convenu, ou dans les 7 jours après la demande de dénonciation du contrat, la Société procédera à l'annulation du contrat et au remboursement de la marchandise concernée sous 14 jours.
MASTER BRICO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de majoration, frais ou pénalités complémentaires liées au retard de livraison.
9. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour faire connaître à MASTER BRICO sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits.
En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe MASTER BRICO :
- En remplissant sur papier libre son formulaire de rétractation en précisant impérativement son numéro de Client et la référence de la commande.
- Par téléphone.
- Via l’envoi d’une déclaration à cet effet, dénuée de toute ambiguïté.
à l’adresse suivante :
MASTER BRICO Service client
56 Avenue Jean Jaurès
93800 EPINAY SUR SEINE
Attention cette adresse n'est pas l'adresse de retour de la marchandise.
Le retour des Produits se fait sous la responsabilité et aux frais du Client.
Les modalités de retour sont les suivantes, au choix du Client :
- Le retour des Produits est organisé directement par MASTER BRICO, qui mandate une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client.
- Les frais de retour seront facturés au Client par MASTER BRICO ; ils seront déduits du montant du remboursement de la commande.
- Le retour des Produits est organisé directement par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'adresse retour des Produits, qui sera communiquée par MASTER BRICO (l’adresse de retour sera située en France).
Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec MASTER BRICO.
Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par MASTER BRICO seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes. En conséquence, les Produits retournés doivent être complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures ou impuretés, dans leur emballage d’origine (le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité).
Si les Produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, MASTER BRICO se réserve le droit d’en refuser le complet remboursement. De la même manière, les Produits ayant fait l’objet d’un montage, d’une tentative de montage ou d’utilisation ne seront pas repris par MASTER BRICO.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour des Produits retournés.
10. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
10.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, MASTER BRICO s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit :
- durant les 24 (vingt- quatre) mois suivant la délivrance du Produit pour les Produits commandés à compter du 18/03/2016.
- durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien pour les Produits commandés avant le 18/03/2016.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans ces délais étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
MASTER BRICO s'engage à échanger ou à rembourser tout Produit reconnu non conforme
10.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, MASTER BRICO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L!action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.
10.3. MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de MASTER BRICO :
- par téléphone au 01 84 21 14 60
- via par mail sur l’adresse hello@masterbrico.fr
- par écrit à l’adresse suivante : MASTER BRICO, Service client, 56 avenue Jean Jaurès, 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
10.4. REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l!emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
11.2
Conformément aux textes en vigueur, MASTER BRICO n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à MASTER BRICO lors de la commande, et notamment son nom, son adresse de livraison, son numéro de téléphone, son adresse email. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. MASTER BRICO ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MASTER BRICO attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles des Clients.
12.1 COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS
MASTER BRICO est le responsable du traitement des données personnelles.
De façon générale, les informations que le Client communique à MASTER BRICO- à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu - sont destinées au personnel habilité de MASTER BRICO qui est le responsable de traitement. MASTER BRICO prend toutes les mesures nécessaires et utiles à la protection des données personnelles. Les données personnelles ne sont pas communiquées à des partenaires commerciaux à des fin publicitaires ou de prospection commerciale sans consentement préalable.
Les données personnelles du Client sont utilisées afin de gérer les accès au compte client du Site, pour le traitement et le suivi des commandes passées sur le Site, le SAV des Produits commandés sur le Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.
Les données personnelles qui concernent le Client (à l’exception de son mot de passe) pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et partenaires de MASTER BRICO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale. Certains prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de MASTER BRICO se trouvent hors de l’Union Européenne. Aussi, MASTER BRICO assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement le transfert des données personnelles du Client, notamment en accomplissant les formalités adéquates.
12.2 PROSPECTION COMMERCIALE
Sauf si le Client s’y oppose expressément, il sera susceptible de recevoir des offres promotionnelles de MASTER BRICO et/ou de ses partenaires par appel téléphonique ou courrier postal ou par email, s’il a passé commande de Produits ou Services auprès de MASTER BRICO.
12.3 DROIT D'OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la règlementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de MASTER BRICO et/ou de ses partenaires. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales
concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données postmortem.
Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits, en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé, par courrier postal adressé à :
MASTER BRICO – Service du DPO
56 AVENUE JEAN JAURÈS
93800 EPINAY SUR SEINE
12.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par MASTER BRICO dans le cadre de la création de son compte client et de la passation de commande de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines données personnelles seront également conservées par MASTER BRICO dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
14. LITIGE, LOI APPLICABLE
Pour toute réclamation, le service client de MASTER BRICO est joignable :
- Via l’adresse email : hello@masterbrico.fr
- Par téléphone au 01 48 26 98 95
En cas de litige, les Parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, en s’adressant au médiateur de la consommation mentionnée ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.